TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., C., 15 nov. 1995 ; M... c/ Mme A..., épse M... - pourvoi c/ CA Toulouse, 16 nov. 1993 (Juris-Data n° 002983). Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré irrecevable comme tardive l'opposition à un arrêt de défaut condamnant l'opposant au paiement d'une pension alimentaire à son épouse dont il était séparé de corps. L'arrêt a retenu que si l'huissier n'indique pas de manière précise les administrations contactées pour tenter de connaître la nouvelle adresse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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