TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Acquiescement Cass. 2e civ., C., 15 nov. 1995 ; Sté Cotrasud c/ Cie maritime Marfret - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 002986). Les articles 410 et 558 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ni aux dépens. C'est donc à tort, que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que l'appelant avait exécuté sans réserve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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