TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Champ d'application Cass. 1re civ., C. partielle, 14 nov. 1995 ; Ricord c/ Sté de mobilisation et d'avances [SMA] devenue l'Union industrielle de crédit [UIC] - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 19 mars 1993 (Juris-Data n° 002973). L'établissement de crédit, bénéficiaire du contrat d'assurance de groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde des prêts garantis, recueille directement, à ce moment, (...)

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N°2 . 1996-01-10


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