TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Cotisations Contribution sociale de solidarité Cass. soc., R., 16 nov. 1995 ; - SARL Romann et Cie c/ Caisse nationale ORGANIC et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 23 févr. 1993 (Juris-Data n° 003129). Les juges du fond ont considéré à juste titre que, si la mise en demeure doit préciser la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, aucun texte n'exige en revanche qu'elle soit signée par le directeur de cet organisme. La mise en demeure en cause est par ailleurs valide dès lors qu'elle contient toute (...)

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N°2 . 1996-01-10


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