AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Accident survenu à la suite d'un effort accompli sur le lieu du travail. Évolution ultérieure d'un état morbide préexistant. Accident du travail (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Présomption d'Imputabilité. Accident survenu à la suite d'un effort accompli sur le lieu du travail. Évolution ultérieure d'un état morbide préexistant. Accident du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Ministère de la Défense nationale c. Sauquet). La prise en charge, au titre accident du travail, des conséquences d'un effort accompli par un ouvrier au temps et au lieu du travail, n'entraîne pas, à elle seule, l'imputation à ce régime de l'évolution ultérieure d'un état morbide préexistant (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 9 février 1983).

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N°3 . 1985-01-16


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