AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Ingénieur substitué au chef d'entreprise. Tâche dangereuse confiée à un personnel non qualifié. Condamnation pour homicide Involontaire basée sur des infractions au Code du travail. Employeur. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Ingénieur substitué au chef d'entreprise. Tâche dangereuse confiée à un personnel non qualifié. Condamnation pour homicide Involontaire basée sur des infractions au Code du travail. Employeur. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 novembre 1984 ; Gourdain ès qualités syndic à la liquidation des biens de Société Aciéries de Paris et d'Outreau c. consorts Baheux et autre). Quand la cause immédiate et déterminante de l'accident réside dans des infractions au Code du travail, ayant servi de base à la condamnation pénale pour homicide involontaire prononcée contre un ingénieur de l'entreprise substitué à la direction, qui avait confié une tâche dangereuse à un personnel non qualifié, mal informé des dangers inhérents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement