AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ADOPTION. — Conditions. Adoption d'un enfant étranger. Consentement. Type d'adoption. Précision (non). Consentement valable pour l'une ou l'autre des formes d'adoption prévues par le droit français (oui). C. civ., art. 3 et 343 s.

ADOPTION. — Conditions. Adoption d'un enfant étranger. Consentement. Type d'adoption. Précision (non). Consentement valable pour l'une ou l'autre des formes d'adoption prévues par le droit français (oui). C. civ., art. 3 et 343 s.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 novembre 1984 ; Torlet). Les conditions comme les effets de l'adoption sont régis, lorsque l'adoption est demandée par une seule personne, par la loi nationale de celle-ci, la loi de l'enfant devant seulement déterminer les conditions du consentement ou de la représentation de l'adopté, et lorsque le consentement à l'adoption par un Français d'un enfant étranger ne précise pas en considération de quel type d'adoption il a été donné, ce consentement vaut pour l'une ou l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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