AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Courtier d'assurance. Faute. Manquement à son obligation de conseil et d'exacte Information. Assurance donnée au nouveau gérant d'une boite de nuit que tous les risques de l'établissement étaient couverts par la police d'assurance souscrite. Refus de l'ancien gérant de signer un avenant comportant une clause de responsabilité civile dépositaire. Omission d'informer de son refus le courtier d'assurance. Vol d'un mantaau de vison au vestiaire. Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Courtier d'assurance. Faute. Manquement à son obligation de conseil et d'exacte Information. Assurance donnée au nouveau gérant d'une boite de nuit que tous les risques de l'établissement étaient couverts par la police d'assurance souscrite. Refus de l'ancien gérant de signer un avenant comportant une clause de responsabilité civile dépositaire. Omission d'informer de son refus le courtier d'assurance. Vol d'un mantaau de vison au vestiaire. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 novembre 1984 ; Sté Le Caveau). Le gérant de la société demanderesse en cassation qui exploitait une « boite de nuit » s'était assuré par l'intermédiaire d'un courtier local d'assurances, et avait demandé à ce dernier de faire ajouter à son contrat la clause « responsabilité civile dépositaire., garantissant les risques de vol ou de perte des effets remis au vestiaire de l'établissement, mais les primes réclamées lui ayant paru excessives, le gérant avait refusé de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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