AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Effectif d'un établissement distinct. Salariés en grand déplacement. Salariés rattachés à l'agence d'une société pour l'élection des membres du comité d'entreprise. Inclusion dans l'effectif de l'agence (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Effectif d'un établissement distinct. Salariés en grand déplacement. Salariés rattachés à l'agence d'une société pour l'élection des membres du comité d'entreprise. Inclusion dans l'effectif de l'agence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 novembre 1984 ; Entreprise Saunier-Duval). Ayant relevé que dès leur embauchage les salariés en grand déplacement avaient été, pour les élections des membres du comité d'entreprise, les formalités administratives de recrutement et la tenue du livre des entrées et sorties du personnel, rattachés par une société à l'agence constituant un établissement distinct dans le ressort de laquelle ils étaient domiciliés, un tribunal d'instance en a exactement déduit que ces salariés devaient (...)

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N°3 . 1985-01-16


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