AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Récompense. Profit subsistant. Avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. C. civ., art. 1469, al. 3. Application

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Récompense. Profit subsistant. Avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. C. civ., art. 1469, al. 3. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 novembre 1984 ; dame A...). Au sens de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense. En l'espèce, les deniers de la communauté conjugale qui avait existé entre des époux divorcés, ayant servi au paiement de la totalité des dépenses de plantation de vignes sur le terrain de la femme, la Cour d'appel, en décidant que la récompense due par celle-ci était déterminée (...)

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N°3 . 1985-01-16


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