AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONCURRENCE DÉLOYALE. — Clause de non-concurrence. Validité. Condition. Liberté du travail. Atteinte. Caractère limité

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Clause de non-concurrence. Validité. Condition. Liberté du travail. Atteinte. Caractère limité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1984 ; S.A. L'Elan Adraste c. Sastre et autres). Viole l'article 1134 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour débouter une entreprise de nettoyage de son action pour concurrence déloyale, contre un de ses anciens employés dont le contrat contenait une clause de non-concurrence, déclare nulle ladite clause au motif qu'elle n'est pratiquement pas limitée dans l'espace et que, l'intéressé n'ayant pu acquérir d'autre qualification professionnelle que celle relative au nettoyage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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