AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle. Caractérisation. Société formée d'anciens employée des principaux cliente d'une autre société. Clientèle. Appel à la nouvelle société. Juges du fond. Manoeuvres fautives. Existence. Recherche. Nécessité

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle. Caractérisation. Société formée d'anciens employée des principaux cliente d'une autre société. Clientèle. Appel à la nouvelle société. Juges du fond. Manoeuvres fautives. Existence. Recherche. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1984 ; Sté Service Parisien d'Informatique et de Diffusion c. S.A.R.L. Polypunch). Pour décider qu'une société s'était rendue coupable de détournement de clientèle au détriment d'une autre, une Cour d'appel a retenu que la première s'était constituée avec le concours d'anciens employés des principaux clients de la seconde et que, dès lors, ce n'était pas par hasard ni par le jeu normal de la concurrence que ces clients s'étaient adressés par la suite à la nouvelle société. (...)

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N°3 . 1985-01-16


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