AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03PEINES. — Dispense de peine. Conditions. Reclassement du prévenu acquis. Dommage réparé. Cessation du trouble causé par l'infraction. Possibilité pour les juridictions correctionnelles de prononcer la dispense de peine. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement condamnant à la confiscation de marchandises prononcée à titre principal. Obligation (non)

PEINES. — Dispense de peine. Conditions. Reclassement du prévenu acquis. Dommage réparé. Cessation du trouble causé par l'infraction. Possibilité pour les juridictions correctionnelles de prononcer la dispense de peine. Cour d'appel. Confirmation d'un jugement condamnant à la confiscation de marchandises prononcée à titre principal. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 novembre 1984 ; Levy). Du rapprochement des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle peut, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, dispenser celui-ci de peine lorsqu'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Spécialement, un individu ayant été poursuivi pour avoir vendu des marchandises neuves sous forme de liquidation, sans avoir obtenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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