AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Poursuite. Nature et étendue. Fixation irrévocable par le réquisitoire Introductif ou la constitution de partie civile. Faits articulés et qualifiés ne correspondant pas au caractère Juridique véritable des faits, objet de la poursuite. Non-lieu

PRESSE-DIFFAMATION. — Procédure. Poursuite. Nature et étendue. Fixation irrévocable par le réquisitoire Introductif ou la constitution de partie civile. Faits articulés et qualifiés ne correspondant pas au caractère Juridique véritable des faits, objet de la poursuite. Non-lieu

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 novembre 1984 ; Blanche). L'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est une diffamation. En matière d'infraction à la loi sur la presse, le réquisitoire introductif ou la constitution de partie civile qui a mis l'action publique en mouvement fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Il en résulte que la juridiction d'instruction doit rendre une décision de non-lieu lorsque l'information a démontré que les faits (...)

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N°3 . 1985-01-16


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