AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03SAISIE IMMOBILIÈRE. - Cahier des charges. Convention ayant force obligatoire entre les parties. C. proc. clv., art. 689-690, 712 et 715

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Cahier des charges. Convention ayant force obligatoire entre les parties. C. proc. clv., art. 689-690, 712 et 715

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 6 novembre 1984 ; Modiano). Des dispositions des articles 689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie-immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire ; dès lors, en relevant qu'un tel document stipule que ce dernier fera son affaire personnelle du paiement des charges arriérées de copropriété de l'appartement vendu sur adjudication, (...)

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N°3 . 1985-01-16


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