AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03VENTE. — Garantie. Vices cachés. Action en garantie. Juges du fond. Caractère apparent ou caché du vice pour l'acquéreur. Précision. Nécessité

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Action en garantie. Juges du fond. Caractère apparent ou caché du vice pour l'acquéreur. Précision. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 novembre 1984 ; Sté Bonnand Lomac c. Sté Les Délices du Palais). Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie des vices cachés, déclare bien fondée la demande de réduction de prix formée par un acheteur, en retenant que le rendement des appareils vendus était très inférieur à celui contractuellement promis et que ceux-ci étaient inaptes à procurer les résultats en vue desquels ils avaient été achetés, sans préciser si ce vice avait (...)

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N°3 . 1985-01-16


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