AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03VENTE D'IMMEUBLE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de livrer. Exécution Imparfaite. Juges du fond. Constatation (oui). Acquéreur. Rétention du solde du prix jusqu'à exécution des prestations en constituant la contrepartie (oui). Exigibilité. Date du commandement de payer (non). Acte pouvant entraîner le Jeu de la clause résolutoire prévue à la convention (non)

VENTE D'IMMEUBLE. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de livrer. Exécution Imparfaite. Juges du fond. Constatation (oui). Acquéreur. Rétention du solde du prix jusqu'à exécution des prestations en constituant la contrepartie (oui). Exigibilité. Date du commandement de payer (non). Acte pouvant entraîner le Jeu de la clause résolutoire prévue à la convention (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1984 ; S.C.I. Oceana). Relevant qu'une société venderesse était contractuellement tenue de livrer à un acheteur un appartement dépendant d'un immeuble conforme tant aux plans et devis acceptés qu'au permis de construire, et retenant que les dirigeants de la personne morale ont commis, au cours de la construction, diverses violations de ce document ayant entraîné le refus de délivrance du certificat de conformité et leur condamnation par la juridiction répressive, qui (...)

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N°3 . 1985-01-16


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