AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Acquéreur. Commandement de payer. Paiement dans le délai imparti (non). Moyen sérieux de faire échec à la clause résolutoire (non). C. civ., art. 1656. Juges du fond. Octroi de délai de règlement. Possibilité (non)

VENTE D'IMMEUBLE. - Prix. Paiement. Acquéreur. Commandement de payer. Paiement dans le délai imparti (non). Moyen sérieux de faire échec à la clause résolutoire (non). C. civ., art. 1656. Juges du fond. Octroi de délai de règlement. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1985 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 novembre 1984 ; Mme Dève). Si l'acquéreur d'un immeuble n'invoque aucun moyen sérieux permettant de faire échec à l'application de la clause résolutoire stipulée à la convention et ne justifie d'aucun paiement dans le délai imparti des causes du commandement qu'il a reçu, les dispositions de l'article 1656 du Code civil interdisent au juge de lui accorder tout délai de règlement dès lors qu'il a été mis en demeure de payer (pourvoi c. Riom 15 février 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1985-01-16


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