Baux commerciaux. Baux divers. Crédit-bail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 (J.O. 7 janvier ; J.C.P. 86, III, 58197), intéresse le renouvellement des baux commerciaux, le crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et l'évolution de certains loyers immobiliers (locaux à usage professionnel, garages, locations saisonnières).

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N°3 . 1986-01-15


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