Procédure pénale. Droit pénal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

La loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 (Journal Officiel 31 Décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58135) porte diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ; elle concerne, notamment, les attributions du procureur de la République, la restitution des objets placés sous main de justice, les enquêtes, la constitution de partie civile, les interrogatoires, le contrôle judiciaire et la détention provisoire, les commissions rogatoires, l'expertise, les ordonnances de règlement, l'appel des ordonnances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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