AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Abandon d'un moyen à la barre. Débouté fondé sur cet abandon (non). Nécessité de conclusions délaissant le moyen prises par l'avoué

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Abandon d'un moyen à la barre. Débouté fondé sur cet abandon (non). Nécessité de conclusions délaissant le moyen prises par l'avoué

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 octobre 1985 ; Fontana). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un plaideur de sa demande se fonde sur l'abandon par celui-ci à la barre de l'un de ses moyens sans préciser si celui-ci a été délaissé par voie de conclusions régulièrement prises par son avoué (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 avril 1983).

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N°3 . 1986-01-15


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