AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Contrat dit « épargne-sécurité ». Risques garantis. Décès. Triplement du capital en cas de décès accidentel. Clause d'exclusion du triplement du capital. Fait générateur de l'accident résultant de la participation intentionnelle de l'assuré à de délits ou des crimes. Assuré tué d'un coup de couteau après avoir frappé son adversaire. Participation de l'assuré au crime (non). Assureur. Garantie due

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Contrat dit « épargne-sécurité ». Risques garantis. Décès. Triplement du capital en cas de décès accidentel. Clause d'exclusion du triplement du capital. Fait générateur de l'accident résultant de la participation intentionnelle de l'assuré à de délits ou des crimes. Assuré tué d'un coup de couteau après avoir frappé son adversaire. Participation de l'assuré au crime (non). Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 octobre 1985 ; Cie Assurances Générales de France). L'assuré avait souscrit un contrat d'assurance dit « épargne-sécurité stipulant qu'en cas de décès, il était versé à ses ayants droit un capital majoré, et que celui-ci devait être triplé en cas de décès accidentel. A la suite d'une altercation avec un individu qu'il avait frappé, l'assuré avait été tué d'un coup de couteau par celui-ci, et la Cour d'assises, retenant que la victime avait eu un comportement fautif en relation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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