AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Immeuble atteint de vétusté. Locataire évincé. Obstacle au bénéfice de l'indemnité. Preuves suffisantes. Juges du fond. Constatation (non)

BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Immeuble atteint de vétusté. Locataire évincé. Obstacle au bénéfice de l'indemnité. Preuves suffisantes. Juges du fond. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 28 octobre 1985 ; Société Cabinet Pillet). Dès lors que l'arrêté de péril concernant un immeuble loué commercialement vendu à une société de construction en vue d'une opération immobilière, est postérieur à l'effondrement du bâtiment consécutif à l'action des démolisseurs et qu'aucun document ne démontre qu'il a été ou aurait été pris indépendamment des opérations de démolition, que, bien que vétusté, l'immeuble ne présentait un danger qu'à moyen terme et pouvait subsister encore (...)

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N°3 . 1986-01-15


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