AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'art. 3 quinquies. Validité. Condition

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'art. 3 quinquies. Validité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 octobre 1985 ; Époux Haschar et autre). Ne remplit pas les conditions exigées par la loi et n'est pas valable le bail faisant référence à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a été conclu sans qu'un constat du local et de l'immeuble ait été dressé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 (pourvoi c. Versailles 18 avril 1984).

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N°3 . 1986-01-15


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