AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Location en loyer libre. Conditions de confort et d'habitabilité. Constat d'huissier établi valablement. Validité pour un second bail conclu avec un autre locataire un an plus tard (non)

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Location en loyer libre. Conditions de confort et d'habitabilité. Constat d'huissier établi valablement. Validité pour un second bail conclu avec un autre locataire un an plus tard (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, C., 28 octobre 1985 ; Époux Leduc). Les conditions de confort et d'habitabilité exigées par la loi pour qu'un appartement puisse être donné en location en loyer libre doivent être établies par un constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat et annexé au bail. Dès lors, cet acte effectué dans le délai légal pour la location consentie à un preneur ne saurait valoir pour un deuxième bail portant sur le même (...)

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N°3 . 1986-01-15


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