AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Nécessité de constater la nullité du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait des actes annulés du dossier de l'information et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)

CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Nécessité de constater la nullité du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait des actes annulés du dossier de l'information et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 29 octobre 1985 ; Dobbertin). Il appartient à la Chambre d'accusation après avoir annulé des actes de l'information auxquels le ministère public et les juges ont pu se référer pour requérir et ordonner la transmission des pièces au procureur général près la Cour d'appel et un supplément d'information, de constater par voie de conséquence la nullité des réquisitions et ordonnances en cause et appliquer les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale dès lors qu'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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