AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. L. 10 juillet 1965,art. 42, al. 2. Irrecevabilité en l'absence de mention du texte dans la notification de la décision. Constatations nécessaires

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. L. 10 juillet 1965,art. 42, al. 2. Irrecevabilité en l'absence de mention du texte dans la notification de la décision. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 octobre 1985 ; Garraud). Le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions des assemblées générales court à compter de la notification aux copropriétaires opposants ou défaillants, laquelle doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2, en l'absence de cette dernière mention, une action en contestation ne saurait être déclarée irrecevable sans qu'il importe que le copropriétaire contestant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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