AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Détention provisoire au regard du Code de justice militaire. Privation de la liberté même par mesure disciplinaire (C. just. mil., art. 357). Temps de mise aux arrêts. Détention provisoire (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Détention provisoire au regard du Code de justice militaire. Privation de la liberté même par mesure disciplinaire (C. just. mil., art. 357). Temps de mise aux arrêts. Détention provisoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 octobre 1985 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Aux termes de l'article 357 du Code de justice militaire, « pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés tant par les tribunaux des forces armées que par les tribunaux du droit commun, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif ». Selon l'article 31 du décret du 28 juillet (...)

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N°3 . 1986-01-15


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