AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03DONATIONS-PARTAGE. — Caractères. Acte à titre gratuit (oui). Caractère onéreux. Preuve. Charge

DONATIONS-PARTAGE. — Caractères. Acte à titre gratuit (oui). Caractère onéreux. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1985 ; Consorts Oulouhodjian). Les donations-partage sont en principe des actes à titre gratuit. Dès lors, il appartenait à des époux qui soutenaient que l'obligation des parents de doter leurs enfants, qui constituait la cause de la donation-partage qu'ils avaient consentie à ces derniers, conférait à cette donation un caractère onéreux, d'établir qu'en l'espèce, il en était ainsi (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 9 février 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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