AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Chefs d'établissements. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Conditions. Délégation certaine et dépourvue d'ambiguïté. Pouvoirs du juge du fond de restituer au contrat sa véritable nature juridique

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Chefs d'établissements. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Conditions. Délégation certaine et dépourvue d'ambiguïté. Pouvoirs du juge du fond de restituer au contrat sa véritable nature juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 octobre 1985 ; Guegan). Il appartient à la Cour d'appel, dans une matière d'ordre public telle que le droit du travail, d'interpréter les contrats unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique, la seule volonté des intéressés étant impuissante à soustraire des travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de leur tâche. La responsabilité du respect des consignes de sécurité ne peut incomber directement à (...)

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N°3 . 1986-01-15


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