AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03INDIVISION. — Droits et obligations des Indivisaires. Divorce. Mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal de grande instance dans l'attente de la liquidation de la communauté. C. civ., art. 815-6. Mesures applicables jusqu'au terme prévu (oui). Conséquence

INDIVISION. — Droits et obligations des Indivisaires. Divorce. Mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal de grande instance dans l'attente de la liquidation de la communauté. C. civ., art. 815-6. Mesures applicables jusqu'au terme prévu (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1985 ; L..). Les mesures provisoires concernant des biens en indivision prescrites en cas d'urgence par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 815 du Code civil s'imposent jusqu'au terme prévu par la décision qui les ordonne ; par conséquent, dès lors qu'une ordonnance de ce magistrat, après le divorce de deux époux et dans l'attente de la liquidation de la communauté, a confié provisoirement l'exploitation d'une parcelle qui leur avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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