AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 5. Paiement obtenu avant l'expiration du délai de réflexion. Art. 4. Faits justificatifs relatifs au genre de produit vendu et à la notion de « tournées fréquentes et périodiques ». Application (non). Infraction constituée

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 5. Paiement obtenu avant l'expiration du délai de réflexion. Art. 4. Faits justificatifs relatifs au genre de produit vendu et à la notion de « tournées fréquentes et périodiques ». Application (non). Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 octobre 1985 ; Fouilloux et autres). Le gérant d'une société qui fait vendre, au cours de visites effectuées au domicile des particuliers par des démarcheurs qu'il emploie des sérigraphies, se rend coupable du délit prévu par l'article 5 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile au cas où lors de ces ventes des versements ont été obtenus avant l'expiration du délai de réflexion institué par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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