AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application (oui). Saisie-arrêt pratiquée par une banque entre les mains du débiteur de son débiteur. Paiement partiel de la dette du tiers saisi envers le saisi. Surplus payé par le saisi. Application de la subrogation à la demande de remboursement du saisi contre le tiers saisi (oui)

SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application (oui). Saisie-arrêt pratiquée par une banque entre les mains du débiteur de son débiteur. Paiement partiel de la dette du tiers saisi envers le saisi. Surplus payé par le saisi. Application de la subrogation à la demande de remboursement du saisi contre le tiers saisi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 octobre 1985 ; Époux Milotic). Dans une procédure de saisie-arrêt, le débiteur saisi n'est libéré que dans la mesure des versements effectués par le tiers saisi. En l'espèce, des époux étaient débiteurs d'une certaine somme envers leur créancier qui, lui-même, avait une dette envers une banque, laquelle avait introduit contre ce dernier une procédure de saisie-arrêt en faisant opposition entre les mains des époux débiteurs au paiement de leur propre dette, mais la banque n'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


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