AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Faute. Caractérisation. Recherches nécessaires (non). C.M.R., art. 17-2

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Faute. Caractérisation. Recherches nécessaires (non). C.M.R., art. 17-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 octobre 1985 ; Karl Mullerc. S.O.F.R.E.T. et autres). A privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 17-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) la Cour d'appel qui a jugé qu'un transporteur avait commis une faute en acceptant d'exécuter les ordres donnés par le destinataire, lui prescrivant un changement du lieu de livraison, sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement