AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Immeuble insalubre. Expropriation selon la procédure de droit commun. Estimation. Méthode de la récupération foncière (non). Évaluation d'après la consistance du bien

Immeuble insalubre. Expropriation selon la procédure de droit commun. Estimation. Méthode de la récupération foncière (non). Évaluation d'après la consistance du bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 12 juillet 1985 ; Sodedat 93 c. Dame Gillet). L'immeuble insalubre étant exproprié selon la procédure de droit commun et non conformément aux dispositions de la loi Vivien du 10 juillet 1970, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la méthode de la récupération foncière préconisée par l'expropriant, les locaux étant loin d'être inhabitables, pour fixer l'indemnité d'après la consistance du bien.

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N°3 . 1986-01-15


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