Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et les obligations contractuelles incombant à E.D.F. vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des branchements qu'elle installe, modifie ou supprime chez ses abonnés, et les litiges nés d'un manquement à cette obligation, ressortissent à la compétence des tribunaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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