AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Prévenu. Appel. Recevabilité (non) (C. proc. pén., art. 186)

Appel (en matière pénale). — Recevabilité. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Prévenu. Appel. Recevabilité (non) (C. proc. pén., art. 186)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass crim., Irrecevable. 27 octobre 1986 ; Plante). Selon 1 article 186 alinéa 1 du Code de procédure pénale l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n est pas de celles dont le prévenu peut interjeter appel (pourvoi c. Paris 8 mars 1985).

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N°3 . 1987-01-14


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