AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Assurances terrestres. — Assurance automobile. Préposé du propriétaire du véhicule. Utilisation du véhicule dans le cadre de ses fonctions. Conduite du véhicule confiée à un passager. Passager préposé occasionnel du préposé du propriétaire. Préposé du propriétaire. Gardien du véhicule. Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Préposé du propriétaire du véhicule. Utilisation du véhicule dans le cadre de ses fonctions. Conduite du véhicule confiée à un passager. Passager préposé occasionnel du préposé du propriétaire. Préposé du propriétaire. Gardien du véhicule. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, C. partielle, 28 octobre 1986 : Fonds de garantie automobile et autre) Le préposé de la société propriétaire du véhicule assuré ayant, pour quelques instants. confié le volant à l'un de ses passagers, et celui-ci ayant provoqué une collision au cours de laquelle avaient été blessés le préposé et l'autre passager, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a mis hors de cause l'assureur, sans répondre aux conclusions du Fonds de garantie automobile qui soutenaient que l'auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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