AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'un débiteur. Octroi de crédits inconsidérés. Interruption brusque du concours financier. Dommages-intérêts à la masse des créanciers du débiteur en règlement judiciaire (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'un débiteur. Octroi de crédits inconsidérés. Interruption brusque du concours financier. Dommages-intérêts à la masse des créanciers du débiteur en règlement judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 octobre 1986 ; Banque Rivaud c. Maès, syndic). Doit réparer le préjudice subi par la masse des créanciers la banque qui a consenti, en pleine connaissance de cause, à un débiteur, mis par la suite en règlement judiciaire, des avances de trésorerie hors de proportion avec les facultés financières de son client, prolongeant ainsi une situation irrémédiablement compromise afin d'obtenir des sûretés, et a ensuite brusquement interrompu son concours financier après s'être garantie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement