AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Congés payés. — Paiement. Règlement intérieur U.R.S.S.A.F. Côte d'Or. Agent. Maladie. Maintien intégral du salaire. Congés payés non pris. Indemnité compensatrice (non). Exclusion d'une rémunération supérieure à celle normalement reçue

Congés payés. — Paiement. Règlement intérieur U.R.S.S.A.F. Côte d'Or. Agent. Maladie. Maintien intégral du salaire. Congés payés non pris. Indemnité compensatrice (non). Exclusion d'une rémunération supérieure à celle normalement reçue

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 octobre 1986 ; Decologne). Le règlement intérieur de l'U.R.S.S.A.F. de la Côte d'Or, prévoyant qu'un agent bénéficiant du maintien intégral de son salaire pendant sa période de maladie ne peut percevoir une rémunération totale supérieure à celle qu'il aurait reçue s'il avait travaillé effectivement, exclut le versement d'une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n'ont pas été pris au cours de cette période (pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon 8 juillet 1983).

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N°3 . 1987-01-14


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