AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Contrats et obligations. — inexécution. Jeu de la clause résolutoire. Inutilité de la mise en demeure. Condition

Contrats et obligations. — inexécution. Jeu de la clause résolutoire. Inutilité de la mise en demeure. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R, 29 octobre 1986 ; Époux Martins Boucinha). Dès lors qu'une obligation devait être remplie dans un délai déterminé, une mise en demeure n'est pas nécessaire en cas d'inexécution, avant le jeu de la clause résolutoire prévue (pourvoi c. Orléans 24 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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