AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Détention provisoire. — conditions. Mandat d'arrêt. Nullité. Effets. Mandat de dépôt dans la même procédure. Nullité (oui)

Détention provisoire. — conditions. Mandat d'arrêt. Nullité. Effets. Mandat de dépôt dans la même procédure. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 octobre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). La circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du mandat de dépôt décerné contre lui pour le maintenir en détention dans la même procédure, en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction rendue conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Paris 26 mars 1986).

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N°3 . 1987-01-14


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