AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Concubine. Achat de la nue-propriété d'immeubles à son concubin. Décès du concubin. Concubine légataire universelle. A) Présomption art. 751 C.G.I. Circonstance excluant une donation déguisée (oui). B) Caractère réel ou fictif. Appréciation souveraine des juges du fond

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Concubine. Achat de la nue-propriété d'immeubles à son concubin. Décès du concubin. Concubine légataire universelle. A) Présomption art. 751 C.G.I. Circonstance excluant une donation déguisée (oui). B) Caractère réel ou fictif. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 octobre 1986 ; Directeur général des impôts). La défenderesse, qui vivait depuis 27 ans avec son compagnon, avait acheté la nue-propriété d'un enclos et d'une parcelle de terre à celui-ci, décédé quelques jours après, en l'état d un testament olographe instituant sa concubine légataire universelle. Le directeur général des impôts ayant prétendu que la vente constituait une donation déguisée, en invoquant la présomption tirée de l'article 751 du Code général des impôts, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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