AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interprète (L. 10 mars 1927, art. 14). Prestation de serment. Défaut. Cassation

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Interprète (L. 10 mars 1927, art. 14). Prestation de serment. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 octobre 1986 ; Hyde Clark). Tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi. Spécialement, doit être cassé l'arrêt de la Chambre d accusation d'où il résulte qu'à l'occasion de l'examen par cette juridiction d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement étranger, à rencontre d'une personne, cette dernière a comparu en présence d'une interprète d'une langue étrangère, ces seules énonciations, qui ne comportent ni l'identité (...)

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N°3 . 1987-01-14


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