AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Jugements étrangers. — Effets en France. Obligation alimentaire. A) Convention La Haye, 15 avril 1958. Reconnaissance et exécution en France. Conditions. Art. 2 et 5. Exequatur préalable (non). B) Convention La Haye, 2 octobre 1973. Art. 1 et 3. Décision rendue par les autorités d'un État contractant. Nécessité (oui). Ratification par la R.F.A. (non). Inapplicabilité dans les rapports franco-allemands

Jugements étrangers. — Effets en France. Obligation alimentaire. A) Convention La Haye, 15 avril 1958. Reconnaissance et exécution en France. Conditions. Art. 2 et 5. Exequatur préalable (non). B) Convention La Haye, 2 octobre 1973. Art. 1 et 3. Décision rendue par les autorités d'un État contractant. Nécessité (oui). Ratification par la R.F.A. (non). Inapplicabilité dans les rapports franco-allemands

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 octobre 1986 ; Accolas). 1° La Convention de La Haye du 15 avril 1958, qui a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'occasion de demandes portant sur la réclamation d'aliments, n'exige pas l'exequatur préalable du jugement sur le fondement duquel ont été rendues de telles décisions, et si ce jugement peut et doit lui-même faire l'objet d'un contrôle à cette occasion, c'est seulement en vertu de l'article 5 de la Convention précitée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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