AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 112). Demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture de la procédure collective (oui). Clause attributive de compétence à un tribunal différent. Circonstance inopérante

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 112). Demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture de la procédure collective (oui). Clause attributive de compétence à un tribunal différent. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass com., C., 28 octobre 1986 ; Lombard, syndic, c Société C.I.F.A). Il résulte de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 que la demande d attribution judiciaire d'un gage, constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, est liée à la solution de la procédure collective Il appartient exclusivement au tribunal qui a ouvert celle-ci d'en connaître en dépit d'une clause attributive de compétence à un tribunal différent (pourvoi c. Lyon 7 novembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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