AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Société fabricante de tuiles en règlement judiciaire. Action en garantie d'un entrepreneur. Production. État de règlement judiciaire. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Société fabricante de tuiles en règlement judiciaire. Action en garantie d'un entrepreneur. Production. État de règlement judiciaire. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1986 ; Cavare) L état de règlement judiciaire d une société, fabricante de tuiles, ne fait pas obstacle à ce qu un entrepreneur exerce en temps utile contre elle ses droits à garantie suivant la procédure de vérification des créances (pourvoi c. Toulouse 25 avril 1985).

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N°3 . 1987-01-14


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