AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule. Virage abordé à vive allure et déportement sur la gauche au moment du croisement avec un camion. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur du véhicule. Virage abordé à vive allure et déportement sur la gauche au moment du croisement avec un camion. Cause unique du dommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 29 octobre 1986 : Mme Duval). En vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Se trouve légalement justifié au regard de ce texte l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste, victime d'un accident, de sa demande de réparation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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