AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Conducteur d'un poids lourd. Accident de la circulation. Collision entre uncamion et une automobile sur une route départementale interdite à la circulation des poids lourds. Absence de panneau de signalisation

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Conducteur d'un poids lourd. Accident de la circulation. Collision entre uncamion et une automobile sur une route départementale interdite à la circulation des poids lourds. Absence de panneau de signalisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 octobre 1986 : Mme Duval). A la suite d'une collision entre un camion et une automobile sur un chemin départemental qui aurait été interdit à la circulation des poids lourds, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 1382 du Code civil à rencontre du conducteur du camion, dès lors qu'aucun panneau de signalisation n'interdisait au camion l'accès de la route (pourvoi c. Paris, 17e Ch. B, 1er février 1985).

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N°3 . 1987-01-14


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