AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Piéton. Traversée de la chaussée. Engagement sur la chaussée sans s'assurer de la survenance de véhicules. Heurt avec un cyclomotoriste. Blessures causées au cyclomotoriste. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Piéton. Traversée de la chaussée. Engagement sur la chaussée sans s'assurer de la survenance de véhicules. Heurt avec un cyclomotoriste. Blessures causées au cyclomotoriste. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 29 octobre 1986 ; M. Becera). La Cour d'appel qui a relevé qu'un piéton avait commis une imprudence en s'engageant sur une chaussée pour la traverser, sans s'être assuré qu'il ne survenait pas de véhicules à proximité, a caractérisé à la charge de ce piéton l'existence d'une faute. Elle a justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en le déclarant, dans une proportion qu'elle a souverainement apprécié, responsable des dommages subis par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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